Déploiement de la fibre optique : le cadre réglementaire

Déploiement de la fibre optique : un cadre réglementaire strict

Le déploiement fibre optique et très haut débit est soumis à un cadre réglementaire relativement strict. L’Etat Français a fait du développement de l’économie numérique un de ses principal cheval de bataille mais les opérateurs jouent-ils le jeu ? Sont-ils capables de contourner ces dispositions légales ?

Déploiement de la fibre optique et loi de modernisation de l’économie

Le déploiement de la fibre optique est notamment encadré par la loi de modernisation de l’Economie qui a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2008. Cette loi a fait émerger la notion de « droit au Très Haut Débit » ; mais pas que. Elle autorise notamment la mutualisation des réseaux de fibre optique entre opérateurs ou la signature de conventions entre la propriété et les opérateurs. Enfin, le décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 oblige le fibrage des immeubles neufs.

déploiement de la fibre optique

Le droit au Très Haut Débit en fibre optique en France

Revenons-en au principe fondateur de cette loi : le droit au Très Haut Débit et plus spécifiquement le droit au Très Haut Débit en fibre optique. Pour faire simple, la loi prévoie que l’occupant d’un appartement pourra demander à son propriétaire ou au syndicat de copropriété le raccordement de son logement à un réseau Très Haut Débit. Sauf « motif sérieux et légitime », cette demande ne peut lui être refusée.

Les propositions d’un ou plusieurs opérateurs pour raccorder l’immeuble seront alors étudiées lors de la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires. Elle sera alors soumise à un vote à la majorité des tantièmes présents.

La mutualisation entre opérateurs de réseaux en fibre optique

Cette portion de loi fait émerger le concept d’opérateur d’immeuble. Il désigne l’opérateur qui a raccordé l’immeuble au réseau de fibre optique. Par convention, cet opérateur est alors obligé d’ouvrir son réseau aux autres opérateurs. Le client final est alors libre de choisir un forfait internet haut débit chez le prestataire de son choix ; dans la mesure ou ce dernier est signataire de la convention.

La mutualisation permet, bien évidemment aux opérateurs, de réduire les frais de déploiement de la fibre optique. Elle permet également, comme nous le disions précédemment, d’assurer une libre concurrence. Enfin, elle permet de minimiser les travaux et nuisances dans l’immeuble.

Le pré-équipement des immeubles neufs

Comme nous l’avons expliqué précédemment, dans les immeubles déjà construits, le raccordement est soumis à l’approbation du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires. Mais qu’en est-il des immeubles neufs ? Que prévoit la loi ? Depuis le début de l’année 2010, tous les immeubles neufs de plus de 25 logements doivent disposer d’un réseau intérieur fibre optique. Cette obligation a ensuite été élargie à l’ensemble des immeubles le 1er juillet 2011.

Si cette loi va dans le bon sens, elle concerne malheureusement et principalement les clients particuliers. A ce jour, les entreprises désirant fibrer leurs locaux doivent prendre en charge les frais de raccordements. Elles sont ensuite assommées chaque mois, par les opérateurs, avec des forfaits internet aux prix prohibitifs. Certaines agglomérations françaises l’ont bien compris. Le réseau d’initiative publique de la Métropole de Lyon a donc été mis en place. Son but : raccorder en premier lieu les 90 zones d’activités de la métropole, les plus de 1100 sites publics et les 400 sites économiques dits « prioritaires ».

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