Les décrets de la loi de modernisation de l’économie concernant le très haut débit et notamment le déploiement de la fibre optique ont été publiés au Journal officiel le 16 Janvier 2009. Ils définissent et encadrent la notion de droit au très haut débit. Mais comment cela se matérialise-t-il concrètement ?

Droit au Très Haut Débit – Que disent les décrets de cette loi ?

Pour faire simple, synthétique et concis, les décrets du texte de loi définissent cette notion de droit au très haut débit. Le propriétaire d’un immeuble ne peut plus s’opposer au raccordement de son locataire au réseau très haut débit. Pour aller plus loin, reprenons les décrets un par un.

– Premier décret : n°2009-52 du 15 janvier 2009 : il encadre l’installation de ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
– Deuxième décret : n° 2009-53 du 15 janvier 2009 : ce décret est relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
– Troisième décret : n° 2009-54 du 15 janvier 2009 : ce décret est relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

droit au Très Haut Débit

Pour aller encore plus loin le décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation. Les articles L.111-5-1, R.111-1 et R.111-14 les dispositions relatives au pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique.

Refus d’installer la fibre optique : quel recours

Malgré toutes ces dispositions législatives certains abonnés se confrontent au refus, de leur propriétaire, d’installer la fibre optique dans leur logement. Mais alors, que faire si un propriétaire s’oppose à cette demande ? La loi est pourtant assez claire. En effet, décret 2009-53 du 15 janvier 2009 dit que que le locataire a le droit d’en faire la demande. La seul condition est d’en informer son propriétaire. Le propriétaire doit ensuite mettre en place l’équipement nécessaire dans un délai de six mois.

Cependant, si l’immeuble est déjà fibré, et que l’installation est accessible au locataire, le propriétaire peut refuser la demande d’installation. De même, si une installation a déjà été prévue ou est en cours, le propriétaire peut refuser cette demande. Enfin, pour tout autre motif le propriétaire devra notifier son refus et le motif « sérieux et légitime » du refus dans un délais de six mois.

Quid du droit au Très Haut Débit pour les professionnels ?

Mais qu’en est-il des professionnels ? Et bien les entreprises sont les grandes oubliées de cette loi de modernisation de l’économie. Malheureusement, nous ne pouvons que constater que cette loi est auto-centrée autour d’une clientèle résidentielle ; ou de professionnels utilisant des liaisons fibre optique normalement destinées aux particuliers. Tout cela est surtout destiné à répondre à des besoins électoraux. La France reste très en retard par-rapport aux autres pays Européens.

Mais d’autres dispositions ont été prises. Heureusement pour les entreprises, certains réseaux d’initiative publique ont vu le jour en parallèle. Le PNTHD – Plan National Très Haut Débit – ancêtre du plan France Très Haut Débit corrige un peu la donne. Il donne la priorité aux entreprises et aux services publics.